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Conditions Générales de Ventes

Prendre connaissance de nos conditions générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

  1. Généralités

Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») sont celles de CONCEPTUANCE, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros dont le siège social est sis 1 rue de la fontaine, 77700 SERRIS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le N°510 658 255 00029, et dont les co-gérants sont Madame Gaëlle MARCEAU et Monsieur Eric MARCEAU (« Conceptuance »).Les présentes Conditions Générales sont remises au Client avec le devis émis par Conceptuance. Le devis remis au Client reste valide un (1) mois à dater de son émission. La signature du devis par le Client vaut adhésion complète et sans réserve des Conditions Générales. En fonction des spécificités et de l’ampleur du projet, Conceptuance et son client (le « Client ») peuvent convenir entre eux d’un contrat de mission (« Contrat ») complété le cas échéant par des conditions particulières spécifiques (« Contrat Particulier »), lesquels prévaudront alors sur les présentes Conditions Générales.

  1. Commande – Etude – Devis – Début des travaux – Fin des travaux

2.1 Après réception d’une commande qui lui est transmise par le Client, Conceptuance réalise un diagnostic (« Diagnostic ») du projet dans le cadre d’une prestation à domicile ou au siège de Conceptuance. Au terme du Diagnostic, Conceptuance analyse la faisabilité du projet. Si les conclusions du Diagnostic sont positives, Conceptuance transmet son devis au Client (« Devis »).

2.2 Conceptuance ne commence à réaliser la mission visée par le Devis qu’après (i) paraphes (sur les pages intermédiaires) et signature (en dernière page) par le Client du Devis et des Conditions Générales (ii) réception effective par Conceptuance du montant total de l’acompte précisé dans le Devis, suivant le moyen de paiement précisé dans le Devis. Le paiement par chèque n’étant effectif au sens des Conditions Générales que s’il y a encaissement définitif. Le Devis signé vaut contrat entre le Client et Conceptuance.

2.3 Conceptuance, poursuivant un souci constant d’amélioration de la qualité de ses prestations, apporte tout le soin nécessaire à l’étude des dossiers qui lui sont confiés. Par la signature des Conditions Générales, le Client charge et autorise Conceptuance à lui suggérer un choix de matériaux et de produits qui seront de nature à répondre aux exigences esthétiques et fonctionnelles définies dans le Devis.

Le Client déclare avoir été informé par Conceptuance du fait que la couleur des échantillons de tissu, du bois, du revêtement et des matériaux éventuellement présentés en application du Devis reste indicative. Le Client accepte sans réserve le fait qu’il puisse y avoir une variation de ton entre les échantillons présentés et les produits finalement livrés par le Maître d’Œuvre

Le Client prend note et accepte sans réserve le fait que les esquisses réalisées par Conceptuance et les projections 2D ou 3D constituent uniquement des projections lui permettant de visualiser peu ou prou, et de façon générale, la future réalisation, sans que ces esquisses ou projections 2D ou 3D ne constituent en tant que tels des engagements contractuels.

2.4 Le Devis définit les prestations que le Client souhaite et accepte de confier à Conceptuance, et précise le type de mission confiée à Conceptuance. Les projets relevant d’une mission d’architecture intérieure sont décrits dans le Devis selon trois phases distinctes : 1°) Conception, 2°) Marchés et consultations, 3°) Réalisation. Le calendrier spécifique à chacune des phases et les services confiés par le Client à Conceptuance pour chacune de ces trois phases sont décrits de façon détaillée dans le Devis. Le passage d’une phase à l’autre suppose le paiement effectif, par le Client, de toutes les factures émises par Conceptuance et liée à la phase précédente. Ce paiement vaut validation par le Client de la phase précédente. Après règlement, Conceptuance entamera la réalisation des services liés à la phase suivante. Le calendrier visé par le Devis est défini à titre indicatif et pourra être modifié par Conceptuance en raison notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, des indisponibilités des entreprises tierces et des intervenants extérieurs autres que Conceptuance, de toutes circonstances imprévisibles en date de signature du Devis qu’elles soient ou non liés à Conceptuance (par exemple intempéries, maladie, indisponibilité, cas de force majeure, difficultés de transport, etc).

2.5 Par la signature du Devis, le Client s’engage notamment à régler les factures qui sont émises par Conceptuance et à ne pas modifier les spécificités du projet concerné par le Devis. Le projet concerné par le Devis ne peut être modifié que de commun accord entre Conceptuance et le Client. Si le Client souhaite modifier certaines spécificités dudit projet, il doit en informer Conceptuance soit par courrier remis en main propre à l’un de ses co-gérants, soit par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (« Demande de modification »). Si la/les modification(s) ainsi communiquée(s) a/ont un impact sur le Devis, Conceptuance soumet à la signature du Client un nouveau devis adapté. Si ce devis adapté est signé par le Client, il est traité pour la suite et les présentes Conditions Générales, comme un Devis.

2.6 Tous les plans, croquis, dessins, esquisses, maquettes, planches, études, notes, planches, ouvrages et tous autres documents (« Planches et autres documents ») qui ont été établis par Conceptuance dans l’intérêt du Client et qui lui ont été communiqués conformément au Devis restent propriété exclusive de Conceptuance : elle est titulaire de l’entière propriété intellectuelle et artistique de sa création conformément aux disposition du code de la propriété intellectuelle issu de la loi de 1992 et reprenant en les codifiant les dispositions de la loi de 1957. Conceptuance ne concède au Client qu’un droit d’usage personnel des Planches et autres documents : le Client s’engage à ne faire usage des Planches et autres documents que pour ses besoins propres d’étude dans le cadre de l’opération visée par le Devis et toute autre utilisation est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de Conceptuance. Toute copie ou modification des Planches et autres documents ne peut se faire que moyennant l’autorisation expresse et préalable de Conceptuance.

  1. Facturation – Règlement – Relation intuitu personae – Remboursement frais particuliers – Modalités de paiement – Provision – Arrêt de la mission – Gestion des impayés – Suspension – Ajustement

3.1 Le Client règle les factures d’honoraires émises par Conceptuance. La TVA est appliquée sur les honoraires dans le respect de la règlementation en vigueur en France. Les honoraires sont facturés soit au pourcentage, soit au forfait, soit au taux horaire.

3.2 Le paiement des honoraires se fait à la date de règlement précisée sur la facture, sans escompte, par chèque, sous réserve de bon encaissement, à l’ordre de Conceptuance ou par virement bancaire sur le compte bancaire de Conceptuance, en euros.

3.3 La facture d’honoraires précise que, en cas de non règlement à la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture ; le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal à quinze (15) fois le taux d’intérêt légal (article L. 441-6 du Code de Commerce).

Le non-respect éventuel par les entreprises tierces ou par tous autres intervenants liés au projet concerné par le Devis, de l’une ou l’autre de leurs obligations qu’ils ont vis-à-vis du Client est sans incidence sur l’obligation qu’a le Client de payer intégralement les honoraires facturés par Conceptuance dans le respect du Devis.

3.4 Le Devis a été émis en considération de la personne du Client et a un caractère intuitu personae. Si le Client est une personne morale, Conceptuance a émis le Devis en considération tant de la personne du représentant légal du Client qu’en considération de la répartition du capital telle qu’elle était définie à la date d’émission du Devis. Si le Client est une personne morale, son représentant légal s’engage à informer Conceptuance au préalable de toute modification de la répartition de son capital et de toute modification des personnes dirigeantes, et s’oblige à faire régler par ladite personne morale, avant toute modification, toutes les factures émises par Conceptuance.

3.5 Conceptuance se fait rembourser, sur justificatifs, tous les frais subis en cours de mission, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, déplacements, hôtels, restauration, temps mobilisés pour les déplacements, photographie, reprographie, courriers recommandés ou DHL. Il est convenu que les honoraires de tout prestataire extérieur, notamment cabinets de conseil, prestataires occasionnels pour des études spécifiques, acousticien, muséographe, scénographe, etc. restent intégralement à la charge exclusive du Client. Les frais internes encourus par Conceptuance, sont facturés suivant un forfait et couvrent notamment les travaux de secrétariat, l’envoi des courriers ordinaires, les téléphones et fax.

3.6 Les factures sont émises par Conceptuance au fur et mesure de l’avancement de sa mission, dans le respect du Devis. Le règlement des factures conditionne le passage d’une phase à l’autre, comme il est dit à l’article 2.4 des présentes Conditions Générales.

3.7 Conceptuance émet, au départ de la mission, une demande de provision dont le montant varie en fonction des spécificités de la mission.

3.8 En cas d’arrêt de la mission confiée telle que visée par le Devis, pour quelque cause que ce soit, tout service entamé par Conceptuance est dû par le Client. Une indemnité égale à 20% (vingt pour cent) des honoraires restant à percevoir sur la mission sera versée à Conceptuance par le Client.

3.9 En cas de non-règlement d’une facture à la date de règlement mentionnée sur la facture, Conceptuance adresse au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dès l’envoi de la mise en demeure, le Client est redevable d’intérêts moratoires au taux d’intérêt légal. En cas de non règlement dans les 15 (quinze) jours suivant la mise en demeure, il y a application immédiate d’une majoration de 20% des sommes restant dues sur la mission, à titre de clause pénale, et sans préjudice des intérêts moratoires. En outre, les charges, et tous les frais et honoraires que Conceptuance serait contraint de devoir supporter (organisme de recouvrement, médiateur, avocat, huissier, procédure judiciaire) pour assurer le recouvrement des sommes dues par le Client restent intégralement à la charge de Conceptuance. La résiliation de la mission confiée par le Client à Conceptuance prend effet un (1) mois après l’envoi de la mise en demeure restée infructueuse.

3.10 La suspension éventuelle de la mission ne peut intervenir que dans le respect de l’article 2.5 des présentes Conditions Générales, sauf accord contraire entre le Client et Conceptuance.

3.11 Tout ajustement devant être apporté par Conceptuance au Devis en raison de circonstances imprévisibles à la date son émission par Conceptuance, en raison, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, d’un changement de la législation ou de la règlementation applicable, d’aléas administratifs, juridiques, techniques, commerciaux imprévisibles en date d’émission du Devis, de dépassement par les entreprises tierces de la durée de l’exécution des travaux, de la modification de l’agenda en raison d’intempéries, de la non-obtention par le Client de son concours bancaire, des problématiques internes rencontrées par les entreprises tierces, etc. et emportant une modification qualitative ou quantitative des prestations devant être déployées par Conceptuance dans le cadre de la mission visée au Devis, emporte nécessairement un réajustement proportionnel du montant des honoraires. Ce réajustement sera précisé dans un avenant au Devis. Tous frais supplémentaires occasionnés par cette modification restent à la charge exclusive du Client.

  1. Assurances – Etat des lieux

4.1 Si la mission confiée par le Client à Conceptuance relève de son activité d’architecte d’intérieur, le Client déclare avoir été informé par Conceptuance de l’obligation légale de souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance « dommage-ouvrages » conformément à la loi N°78-12 du 4 janvier 1978 et des textes pris pour son application et à fournir une attestation de cette assurance à Conceptuance. Les conséquences du non-respect par le Client de cette obligation légale restent à la charge exclusive de celui-ci. Le Client déclare avoir été informé par Conceptuance de la possibilité de souscrire des assurances complémentaires couvrant notamment les dommages subis par l’ouvrage durant l’exécution des travaux, les dommages subis par les existants du fait de l’exécution des travaux, les dommages causés aux avoisinants du fait de l’exécution des travaux, sa responsabilité civile, en cas de maintien de l’utilisation de l’ouvrage pendant l’exécution des travaux.

4.2 Conceptuance est assurée contre les conséquences pécuniaires de ses responsabilités professionnelles auprès de INTER MUTUELLES ENTREPRISES pour le conseil en décoration intérieure dans le cadre des missions de conception et à la SMABTP pour les missions de Contractant Général.

4.3 Si, pour quelque raison que ce soit, des travaux engagés pourraient avoir une incidence quelconque sur un/des tiers avoisinant(s), le Client procède immédiatement à un état des lieux contradictoire avant travaux par voie d’huissier ou référé préventif.

  1. Notification – Election de domicile

Toute notification, tout avis et tout commentaire devant être transmis par le Client à Conceptuance et vice versa n’est valablement communiqué que s’il est envoyé :

  • par le Client à Conceptuance :
    • au siège social de Conceptuance par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en mains propres datée contre signature, ou
    • par email à l’adresse gaëlle.marceau@conceptuance.fr ou eric.marceau@conceptuance.fr
  • par Conceptuance au Client :
    • au domicile (personne physique) ou au siège social (personne morale) cité dans le Devis par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en mains propres datée contre signature, ou
    • par email à l’adresse qui aura été précisée dans le Contrat Particulier.
  1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.

  1. Différends

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générales, du Devis, et de tout contrat, document, avenant conclus entre le Client et Conceptuance seront négociés à l’amiable entre eux. Si la négociation entre eux ne peut aboutir, lesdits différends seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris – près la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, dont le Client et Conceptuance ont eu connaissance et auquel chacun déclare adhérer. Ce n’est que dans le cas où la médiation organisée par le CMAP n’aboutissait pas que les différends seront soumis à l’initiative de la partie la plus diligente au tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de PARIS.